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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Version au 26 mai 2021

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site Internet www.despi-le-boucher.com (ci-après le « Site ») entre la société DL TRADE, société par action simplifiées au capital de 5000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 804 439 107 (00017), ayant son siège social 55 allée des halles, 42350 La Talaudière (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique majeure, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et jouissant de la capacité juridique nécessaire pour s’engager (ci-après l’ « Acheteur »).

 

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications apportées aux CGV sont opposables à l’Acheteur à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement. L’Acheteur est invité à consulter de manière régulière les CGV pour s’informer des dernières évolutions de celles-ci. Sur simple demande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à transmettre une copie des CGV applicables à la date de la commande.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que toute commande réalisée par lui sur le Site emportera l’acceptation pleine et entière des CGV. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case correspondante dans le cadre du parcours client, matérialisant son acceptation des CGV.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande par l’Acheteur.

 

ARTICLE 2 – Produits

 

2.1 Offre Produits

 

Les CGV régissent exclusivement la vente des produits référencés et accessibles sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).

 

2.2 Caractéristiques des Produits

 

Le Vendeur communique à l’Acheteur, avant de passer commande, les caractéristiques essentielles des Produits présentés sur le Site.

 

L’Acheteur est informé que l’origine des Produits peut varier selon les approvisionnements.

 

2.3 Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont disponibles aux prix ainsi qu’aux conditions indiqués tant qu’ils sont visibles sur le Site et qu’aucune indication contraire ne figure sur le Site.

 

Lorsqu’un Produit devient indisponible, il est indiqué comme tel sur le Site.

 

Un Produit peut devenir indisponible entre le moment où l’Acheteur l’ajoute à son panier et celui où ce dernier valide sa commande.

 

En dépit de la vigilance du Vendeur, si un Produit commandé venait à être indisponible, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par le Vendeur. L’Acheteur disposera alors de la faculté d’annuler la vente du Produit concerné et obtiendra, dans ce cas, le remboursement du prix de ce Produit.

 

ARTICLE 3 - Prix

 

3.1 Généralités

 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par l’Acheteur. Sous réserve des développements précisés aux articles 3.2 et 3.3 relatifs aux Produits à poids variables et aux Produits faisant l’objet de promotions, les prix sont fermes et définitifs.

 

Tous les prix présentés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix des Produits.

 

Les frais afférents à la livraison des Produits dépendent du mode de livraison choisi par l’Acheteur et sont les suivants :

 

  • Livraison à domicile via Chronopost Fresh :
  • Livraison gratuite pour les commandes supérieures ou égales à quatre-vingts (80) euros ;
  • Livraison facturée quinze (15) euros pour les commandes inférieures à quatre-vingts (80) euros.
  • Livraison en point relais : livraison gratuite quel que soit le montant de la commande.

 

3.2 Produits vendus au poids

 

Les Produits vendus au poids (poids variable) sont signalés sur le Site dans la description du produit avec ma mention "env" ou "environ".

 

S’agissant de ces Produits, sont précisés sur le Site :

  • La quantité estimée de Produit par unité proposée par le Vendeur et le prix correspondant à cette quantité ;
  • Le prix au kilogramme de ces Produits.

 

Le prix correspondant à la quantité de Produit proposée par le Vendeur (multiplié le cas échéant par le nombre d’unité(s) sélectionné par l’Acheteur) correspondra au prix qui lui sera facturé lors de sa commande sur le Site.

 

Néanmoins, l’Acheteur est informé que le prix définitif de ces Produits est susceptible de variations. Ces variations sont dues à la quantité de Produit disponible au moment de la passation de la commande par l’Acheteur mais également à la préparation effective de la commande par le Vendeur. En effet, compte tenu de la nature des Produits (produits à la coupe), le poids définitif dudit Produit ne peut être défini par le Vendeur que lors de la préparation physique de la commande.

 

A ce titre, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’approcher au maximum de la quantité de Produit présentée par le Vendeur.

 

Ainsi, l’Acheteur reconnait que, compte tenu des éléments ci-dessus, les prix sont susceptibles de subir des variations minimes, en fonction de la quantité de Produit effectivement fournie par le Vendeur, qui pourra être supérieure ou inférieure à celle commandée par l’Acheteur, dans la limite de dix (10) % du poids de référence indiqué lors de la commande sur le Site.

 

En conséquence, l’Acheteur accepte que le prix qui lui sera définitivement facturé sera celui figurant sur le bon de livraison et correspondra au poids réel du Produit livré.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait fait le choix de la livraison à domicile et, en conséquence, procédé à l’intégralité du paiement lors de la passation de sa commande sur le Site :

  • si le poids réel du Produit livré est supérieur au poids facturé lors de la passation de la commande, le Vendeur ne facturera aucun frais supplémentaire ;
  • si, au contraire, le poids réel du Produit livré est inférieur au poids facturé lors de la passation de la commande, le Vendeur procèdera au remboursement du trop-perçu.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait fait le choix de la livraison en point relais et, en conséquence, procédé à la moitié du paiement lors de la passation de sa commande, celui-ci devra s’acquitter du reliquat correspondant à la différence entre le prix correspondant au poids réel du Produit livré (figurant sur le bon de livraison) et le prix qu’il aura préalablement payé sur le Site.

 

3.3 Produits en promotion

 

Dans l’hypothèse où le Vendeur affecterait une promotion à l’un ou plusieurs des Produits affichés sur le Site, l'Acheteur ne pourra bénéficier de ladite promotion qu’à condition de valider sa commande durant la période de validité de l'offre.

 

ARTICLE 4 – Création et désactivation de compte

 

4.1 Création de compte

 

Préalablement à toute passation de commande sur le Site, l’Acheteur doit procéder à la création d’un compte en remplissant les informations suivantes, demandées au moment de la création du compte et strictement nécessaires au traitement de sa commande : civilité*, société, nom*, prénom*, téléphone*, téléphone portable, adresse mail*, adresse*, complément d’adresse, code postal*, ville*, pays*, type de client*, réponse à la question « êtes-vous déjà client au rayon traditionnel de Despi Le Boucher ? », date d’anniversaire. Il lui est également demandé de créer un mot de passe. Seules les informations accompagnées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées par l’Acheteur. Ces éléments sont confidentiels.

 

A la suite de la création par l’Acheteur d’un compte, celui-ci pourra s’identifier sur le Site en inscrivant son identifiant ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Mon compte » du Site.

 

4.2 Désactivation de compte

 

Si l’Acheteur souhaite désactiver son compte, il devra adresser une demande écrite au service client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV.

 

La désactivation du compte sera réalisée par le Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le service client de la demande écrite de l’Acheteur.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la désactivation du compte de l’Acheteur en cas de non-respect par celui-ci des CGV, après mise en demeure par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours.

 

ARTICLE 5 - Commandes

 

Après avoir créé un compte dans les conditions précisées à l’article 4 des CGV, l’Acheteur pourra passer une commande sur le Site à partir du catalogue en ligne en respectant les étapes suivantes :

 

Etape n°1 – Sélection du Produit

 

Parmi les Produits proposés à la vente sur le Site, l’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il envisage de commander en cliquant sur « COMMANDER ».

 

De cette façon, le(s) Produit(s) sélectionné(s) sera(ont) ajouté(s) au panier de l’Acheteur.

 

Etape n°2 – Validation du panier

 

L’Acheteur doit ensuite cliquer sur l’icône représentée par un panier puis sur « VOIR MON PANIER » afin d’accéder au récapitulatif du ou des Produit(s) qu’il a ajouté(s) dans son panier.

 

Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités de Produits apparaissant dans la récapitulatif correspondent effectivement à sa volonté d’achat. Lors de cette étape, il est rappelé à l’Acheteur que le prix indiqué est estimatif pour les Produits vendus au poids.

 

L’Acheteur clique ensuite sur l’icône « JE VALIDE MON PANIER ».

 

Etape n°3 – Identification de l’Acheteur

 

S’il ne l’a pas déjà fait, l’Acheteur doit s’identifier afin de poursuivre la passation de commande.

 

Afin de s’identifier, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site dans les conditions décrites à l’article 4 des CGV ou, s’il en possède déjà un, renseigner son identifiant ainsi que son mot de passe.

 

Etape n°4 – Choix de la livraison

 

L’Acheteur choisit, au moment de sa commande, l’un des points de retrait proposés par le Vendeur sur le Site ou l’adresse à laquelle il souhaite que sa commande soit livrée.

 

Les prix relatifs à ces différents modes de livraison, précisés à l’article 3.1 des CGV, sont affichés sur le Site lors de cette étape.

 

L’Acheteur est informé qu’en fonction du mode de livraison qu’il choisit, les modalités de paiement seront différentes, comme précisé à l’article 7 des CGV.

 

Etape n°5 – Validation de la commande

 

L’Acheteur clique sur l’icône "Valider" pour valider sa commande.

 

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra prendre connaissance et accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes CGV.

 

L’Acheteur reconnait et accepte que toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits proposés sur le Site.

 

Etape n°6 – Récapitulatif de la commande

 

Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche. Celui-ci précise la date de livraison choisie par l’Acheteur ainsi que les modalités de paiement applicables à la commande, qui sont fonction du mode de livraison choisi.

 

Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur doit cliquer sur l’icône "Payer ma commande"

 

En cliquant sur ce bouton, il est rappelé à l’Acheteur son obligation de payer le prix indiqué au moyen de la mention « commande avec obligation de paiement », ce qu’il reconnaît et accepte.

 

Etape n°7 – Paiement du prix

 

L’Acheteur sélectionne le mode de paiement qu’il souhaite et procède au paiement dans les conditions définies à l’article 7 des CGV.

 

Etape n°8 – Confirmation de commande

 

La commande de l’Acheteur est confirmée sans délai par le Vendeur au moyen d’un courrier électronique récapitulant le contenu de la commande et rappelant à l’Acheteur, le cas échéant, que les Produits sont vendus au poids.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait choisi la livraison en point de retrait, le courrier électronique précisera les horaires d’ouverture du point de retrait choisi.

 

ARTICLE 6 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

 

7.1 Généralités

 

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que toute commande passée sur le Site emporte une obligation de paiement à sa charge.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement du prix ou de retard de paiement.

 

7.2 Livraison à domicile

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionne le mode de livraison à domicile, celui-ci est payable comptant et en sa totalité au moment de la validation de la commande sur le Site et de son paiement.

Le paiement s’effectue sur le Site uniquement par carte bancaire. Il est rappelé à l’Acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé.

 

7.3 Livraison en point relais

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionne le mode de livraison en point relais, le paiement du prix des Produits est réalisé en deux étapes.

 

Etape n°1 – Paiement de la moitié du prix de la commande

 

La moitié du prix de la commande est payable comptant au moment de la validation de la commande sur le Site.

 

Le paiement s’effectue sur le Site uniquement par carte bancaire. Il est rappelé à l’Acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé.

 

Etape n°2 – Paiement du solde du prix de la commande

 

La seconde moitié du montant de la commande est payable comptant au jour du retrait des Produits, tel que défini à l'article 8 des CGV.

 

Ce solde doit être payé par l’Acheteur au point de retrait choisi dès que celui-ci réceptionne sa commande dans le point relais sélectionné par ses soins, dans les conditions définies à l’article 8 des CGV.

 

Les moyens de paiement mis à la disposition de l’Acheteur au point de retrait sont susceptibles de varier selon le point de retrait choisi. Pour toute précision, l’Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV.  En tout état de cause, l’Acheteur pourra procéder, quel que soit le point de retrait choisi, au paiement du solde par carte bancaire ou en espèces.

 

A défaut du règlement du solde dans le point relais dans le délai imparti, le Vendeur conservera les Produits ainsi que le premier versement effectué par l’Acheteur sur le Site.

 

ARTICLE 8 - Livraisons

 

8.1 Lieu de livraison

 

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse renseignée par l’Acheteur ou au point relais que celui-ci a choisi, au moment de la passation de sa commande sur le Site.

 

A cet égard, l’Acheteur reconnait et accepte qu’il lui appartient de sélectionner l’adresse de livraison ou le point relais dans lequel il souhaite que sa commande soit livrée. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’information erronée et/ou incomplète relative à l’adresse de livraison ou d’erreur commise par l’Acheteur dans le cadre de la sélection dudit point relais. 

 

La livraison à domicile est assurée par Chronopost Fresh.

 

8.2 Délais de livraison et de réception de la commande

 

Le délai de livraison est, quel que soit le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur, de soixante-douze (72) heures à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de la commande par le Vendeur. Le délai de livraison s’entend en jours ouvrés, du lundi au vendredi et hors jours fériés.

 

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à son domicilie ou retirés par celui-ci au point relais qu’il aura choisi à la date qui lui aura été indiquée au moment de la passation de sa commande sur le Site.

 

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison. Toutefois, en cas de retard d’expédition et/ou de livraison, le Vendeur en informera l’Acheteur par tous moyens afin de lui proposer une nouvelle date de livraison ou de remise en point relais, suivant l’option choisie par l’Acheteur.

 

En tout état de cause, en cas de non-respect du délai de livraison, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la résolution du contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Compte tenu de la nature périssable des Produits proposés à la vente par le Vendeur, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’il doit réceptionner les Produits qu’il a commandés, dans le délai de deux (2) jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des Produits.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne respecterait pas le délai de deux (2) jours précité, le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l'article 1657 du Code civil. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère périssable des Produits et des frais de préparation de ceux-ci, le Vendeur conservera le montant du prix du Produit correspondant au paiement effectué en ligne.

 

8.3 Réception

 

Lors de la réception de sa commande, l'Acheteur doit vérifier l'état des Produits livrés.

 

Dans l’hypothèse où celui-ci constaterait qu’un ou plusieurs Produits sont manquants et/ou abîmés, celui-ci est tenu de le signaler, compte tenu de la nature périssable des Produits, au service client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV, dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de la réception.

 

A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur procèdera, au choix de l’Acheteur, au remboursement des sommes engagées par celui-ci ou au remplacement, dans les plus brefs délais et à ses frais, des Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits commandés au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits commandés sera réalisé dès que l'Acheteur aura pris physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats » de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

 

En conséquence, compte tenu de l’offre Produits du Site, l’Acheteur reconnait et accepte qu’il ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lors de la commande des Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 11 – Garantie

 

A titre liminaire, il est rappelé à l’Acheteur que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales de :

  • la garantie légale de conformité,
  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conformité des Produits vendus sur le Site.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-           bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-           est dispensé d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;

-           peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation du Produit de la part de l'Acheteur, comme en cas d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 12 – Réclamations

 

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre au service client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV, ses coordonnées, les références du ou des Produit(s) concerné(s) ainsi que tout élément en sa possession permettant de justifier sa réclamation et la preuve de son achat. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires afin d’accélérer le traitement de la réclamation.

Le Produit devra être retourné dans son état d’origine et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

ARTICLE 13 – Responsabilité

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation en vigueur en France.

 

Il est précisé que les photographies et/ou visuels et/ou illustrations accompagnant les Produits sur le Site peuvent comporter des variations minimes de présentation par rapport aux Produits livrés sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. Afin de connaître les caractéristiques précises des Produits proposés à la vente, l’Acheteur est invité à se reporter à leurs descriptifs, qui figurent sur le Site.

 

L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute de l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site et les CGV sont et restent la propriété du Vendeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation et reproduction totale ou partielle de ce contenu sont strictement interdites et susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

 

En particulier, les signes distinctifs, marques et visuels des Produits apparaissant sur le Site sont protégés par le droit des marques et ne peuvent être reproduits, totalement ou partiellement, sans autorisation préalable et par écrit du Vendeur.

 

ARTICLE 15 – Service client

 

L’Acheteur est invité à contacter, pour toute réclamation, demande d’information ou question relative à une commande, le service client du Vendeur :

  • Par téléphone au numéro suivant : 04 77 53 99 65
  • Par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@buffettraiteur.com
  • Par courrier à l’adresse suivante : DL TRADE, 55 allée des Halles, 42350 La Talaudière.

ARTICLE 16 – Suivi de la commande

 

L’Acheteur sera informé par courrier électronique du traitement de sa commande.

 

Un second courrier électronique lui sera adressé lorsque sa commande aura été préparée.

 

En tout état de cause, si l’Acheteur souhaite obtenir des informations supplémentaires quant au suivi de sa commande, il peut contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV.

 

ARTICLE 17 - Droit applicable

 

Sur le Site, les CGV et les contrats de vente résultant de la passation de commandes par l’Acheteur et de leur exécution par le Vendeur sont soumis au droit français.

 

ARTICLE 18 – Règlement des litiges

 

Pour formuler une réclamation, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le service client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV, afin de privilégier une solution amiable.

 

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur au médiateur national compétent.

 

En cas de persistance du litige, l’une ou l’autre des parties pourra saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

Annexe – Rappel des dispositions régissant les garanties légales

1. Dispositions issues du Code de la consommation

Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Aux termes de l’article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Aux termes de l’article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été nsentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

2. Dispositions issues du Code civil

Aux termes de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Aux termes de l’article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».

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